À la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est à faire, en utilisant le formulaire pour :
- Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
- Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de constructions
- Déclarer que le changement de destination ou la division du terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Formulaire officiel à utiliser : Télécharger le Cerfa n°13408*12
Où déposer votre DAACT ?
En mairie, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Délai de vérification :
La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité. Sans retour dans ce délai, les travaux sont réputés conformes.