En application de l’article 62 de la loi ELAN, la Communauté de Commune du Pays de Valois (CCPV) s’est dotée d’un téléservice visant à répondre à l’exigence de recevoir et d’instruire, sous forme dématérialisée, les demandes d’autorisation d’urbanisme, déposées à compter du 1er janvier 2022.
Désormais, si l’usager choisit de saisir l’administration par voie électronique, sa démarche devra se faire uniquement par le biais du téléservice dédié mis en place
Inscrivez-vous et compléter votre demande en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.